PROFESSIONNEL

Créer sa société : la concurrence déloyale de l’ancien salarié

CAMILLE MERLET / 16 MARS 2017

Vous êtes salarié et vous souhaitez créer votre société dans le même secteur d’activité que votre employeur. Vous en avez le droit mais attention à ne pas commettre d’actes de concurrence déloyale envers son ancien employeur, à défaut , vous risquez un procès et une condamnation à payer des dommages et intérêts.

UNE CLAUSE DE  NON CONCURRENCE EST STIPULÉE DANS VOTRE CONTRAT DE TRAVAIL

Dans ce cas, il faut tout d’abord savoir si la clause de non concurrence est valable, pour ce faire, il faut :

• qu’elle soit prévue dans le contrat de travail ou la convention collective ,
• qu’elle soit limitée dans le temps, dans l’espace et sur une activité,
• et qu’une contrepartie financière soit prévue et versée.

Si les conditions sont remplies alors, créer votre entreprise dans le même secteur d’activité risque d’être dangereux car votre ancien employeur pourra entamer des poursuites judiciaires et obtenir gain de cause.

AUCUNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE N’EST STIPULÉE DANS VOTRE CONTRAT DE TRAVAIL

Si aucune clause n’est stipulée et/ou elle n’est pas valable alors la liberté d’entreprendre reprend tous ses droits à l’issu de la rupture du contrat de travail. Toutefois, vous ne devrez pas adopter des comportements déloyaux  et user de pratiques commerciales abusives par rapport à la concurrence. L’acte constitutif de concurrence déloyale est donc tout acte de concurrence contraire aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale et qui sont le dénigrement, la désorganisation, l’imitation et le parasitisme.

Le dénigrement :

Sa définition est la divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent, peu important qu’elle soit exacte. C’est en quelque sorte un usage abusif de la liberté d’expression.

• Mais tout entrepreneur est donc, en principe, libre d’informer sa clientèle, actuelle ou future, par exemple de la création de sa propre entreprise et il peut, tout autant, vanter ses propres produits ou prestations et chercher, par ce biais, à conquérir de nouveaux clients…

La désorganisation d’une entreprise voire du marché :

C’est lorsqu’un salarié se met au service d’une entreprise concurrente. La responsabilité délictuelle de cet ancien salarié sera engagée en l’absence de tout manquement à une obligation ou à une clause de non-concurrence, et à condition qu’il soit l’auteur d’un comportement déloyal, tel un détournement de fichier clientèle ou une captation de savoir-faire.

L’imitation risquant d’entraîner la confusion dans l’esprit de la clientèle :

Détournement de clientèle ou de données stratégiques :

• En principe, en l’absence d’obligation de non-concurrence l’engageant personnellement, l’entrepreneur est libre de démarcher la clientèle « d’autrui » car la clientèle ne fait l’objet d’aucun droit privatif.
• Mais, si le démarchage de la clientèle est libre, les moyens employés pour y parvenir doivent rester conformes aux usages loyaux du commerce.
• L’étude de la jurisprudence montre que les hypothèses dans lesquelles un démarchage déloyal de clientèle est caractérisé sont, en réalité, assez rares.

Le démarchage systématique : 

• L’entreprise concurrencée peut démontrer que sa clientèle a fait l’objet d’un démarchage systématique. Dans cette hypothèse, le concurrent dirige méthodiquement sa prospection vers la clientèle que l’entreprise victime exploite.

• Mais les juges recherchent si les clients ont pris ou non l’initiative de quitter l’entreprise concurrencée, s’ils étaient mécontents de ses prestations, ou s’ils avaient noué des liens privilégiés avec la personne qui les a ensuite démarchés.

Détournement de données stratégiques :

Vous ne devez pas détourner à votre profit diverses données et informations dont disposait jusqu’alors votre ancien employeur à savoir généralement :

• le savoir-faire spécifique qu’une entreprise a élaboré,
• les fichiers clients et des fichiers commerciaux de l’entreprise concurrencée.

Désorganisation générale du marché :

• ce sont des agissements déloyaux qui portent atteinte, non pas à un concurrent déterminé, mais à l’ensemble d’une profession.
• Exemple : ne pas respecter les obligations légales ou réglementaires d’une profession ou d’une activité.

Confusion par reproduction ou par imitation

• Une entreprise peut, en principe, proposer à sa clientèle des biens, des prestations voire une gamme de produits semblables à ceux qu’offrent ses concurrents.

• Dès lors, en l’absence de confusion dans l’esprit du public sur l’origine du produit, une différence de prix ou de qualité entre le bien copié et sa copie n’est pas fautive en tant que telle.
• Créer sa propre marque et son logo et l’enregistrer auprès de l’INPI peut être une solution, mais vous devez impérativement effectuer une analyse avant le dépôt.

Parasitisme économique

• C’est est une illustration de la déloyauté  dans la conquête de votre clientèle si vous profitez indûment des efforts économiques engagés par votre ancien employeur.
• Autrement dit, le parasite entend développer sa propre activité sans fournir d’effort et en minimisant les risques, en reproduisant ou en s’inspirant d’une « valeur » exploitée par une autre entreprise, concurrente ou non concurrente.

LES COMPORTEMENTS DÉLOYAUX A EVITER

La jurisprudence nous renseigne que lesdits comportements  :

• L’emploi de moyens fautifs du salarié, comme le dénigrement ou l’utilisation de secrets commerciaux pour exploiter une clientèle de son ancien employeur est constitutif d’une concurrence déloyale.
• L’ancien salarié commet un acte de concurrence déloyale fautif lorsqu’il utilise des documents, des techniques et des méthodes propres à son ancien employeur pour récupérer de la clientèle.
• Le fait pour un salarié d’engager des pourparlers avec d’autres salariés de l’entreprise en vue de la création d’une entreprise directement concurrente, effectivement créée après son licenciement, est constitutif d’une faute grave.
• Le salarié commet une faute lourde quand il exerce sous le nom de son conjoint une activité concurrente de celle de son employeur.
• Le salarié commet une faute lourde lorsqu’il débauche du personnel de l’entreprise pour le suivre chez un nouvel employeur dans le but de nuire à son ancien employeur.
• Le fait de copier des données de l’entreprise pour les utiliser dans une entreprise concurrente est constitutif d’une faute lourde.